Mentions Légales et CGV
Applicables à compter du 1er janvier 2022
1. Mentions Légales
1.1 - Éditeur du site
Le site emdrandco.com est la propriété de et est édité par Ingrid Meunier
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SIRET : 79358150500021
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Adresse : 15 rue Bir Hakeim, Clos des Catalpas, 33700 Mérignac, France
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E-mail : ingrid.meunier33@gamil.com
1.2 - Hébergeur du site
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Wix
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Wix Online Platform Limited
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Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
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Téléphone : Veuillez cliquer ici.
1.3 - Utilisation des données personnelles collectées
Formulaire de contact
Le formulaire de contact du site collecte les données personnelles suivantes :
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nom;
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prénom;
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adresse e-mail;
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texte complément d’information.
Ces données ne sont utilisées que pour vous contacter suite à votre demande de bilan, d’accompagnement ou autre.
Contenu embarqué depuis d’autres sites
Les pages de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…) issus d’autres sites internet. Ce contenu intégré se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites internet pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site internet.
Statistiques et mesures d’audience
Ce site utilise Wix Analytics, un outil de mesure d’audience paramétré pour le respect de votre vie privée selon les recommandations de la CNIL :
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l’outil de suivi est configuré pour anonymiser les adresses IP,
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la prise en charge de la fonctionnalité « Ne pas suivre » de votre navigateur est activée,
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les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites…),
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le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes,
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le cookie ne permet de suivre votre navigation que sur le site www.ingrid-meunier.fr,
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les cookies permettant la traçabilité des internautes et les adresses IP ne sont pas conservés au-delà de 13 mois à compter de la première visite.
Ce paramétrage dispense cet outil d’une demande de consentement au visiteur.
Cookie d'exclusion installé. Vos visites sur ce site web ne seront PAS enregistrées par notre outil d'analyse web. Note : si vous nettoyez vos cookies et supprimez le cookie d'exclusion, ou bien si vous changez d'ordinateur et/ou de navigateur, il vous faudra de nouveau effectuer la procédure d'exclusion.
1.4 - Les droits que vous avez sur vos données
Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Pour demander à recevoir vos données personnelles, leur suppression ou leur modification, écrivez à l’adresse mail suivante : ingrid.meunier33@gmail.com
1.5 - Transmission de vos données personnelles
En aucun cas vos données personnelles ne sont transmises à des tiers.
1.6 - Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur le site www.emdrandco.com sont réputées fiables mais le site et son représentant ne garantissent pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.emdrandco.com et son représentant ne peuvent être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.emdrandco.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site et de son représentant ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
2. Conditions Générales de Vente
2.1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement consultable sur place ou sur le site ou remises à chaque client qui le souhaite par simple demande, lors de la réservation de prestation de service lors de la réservation d'un RDV sur le site de Ingrid Meunier via la section contact du site/mail.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ingrid Meunier et de son client dans le cadre de la vente de prestations réservables par mail ou téléphone.
Toute acceptation de la clause « J'accepte qu'Ingrid Meunier collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire dans le seul but de me contacter, en accord avec sa politique de protection des données » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2.2 - La prestation
La prestation ou service de « Thérapie » est un rendez-vous individuel délivré par voie électronique via des canaux vidéo comme décrit sur le site à la page suivante : www.emdrandco.com/consultation
Les parties choisissent ensemble la date et l’heure de la séance ainsi que la plateforme de communication vidéo dans le but d’effectuer la séance de « Thérapie ».
Si un imprévu venait à rendre la prestation irréalisable et dans le respect des conditions ci-dessous, le rendez-vous serait reporté suivant la disponibilité des parties et avec leur accord respectif.
Pour tout autre cause que la force majeur les parties respectent les conditions suivantes :
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Le client a la possibilité et dans un délai de 2 jours (deux jours) avant la séance de reporter ou d’annuler celle-ci sans frais. Comme il se fait dans la profession tout rendez-vous non annulé 48 heures à l’avance sera due par le client. Il devra s’en acquitter dans les meilleurs délais. Ses frais équivalent au prix de la prestation demandé et au tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
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Le prestataire quant à lui doit avertir toute modifications du rendez-vous avec le client (report ou annulation) dans les plus brefs délais. S’ils ne peuvent trouver d’accord et si la prestation n’a pas effectué le client n'aura rien à payer.
2.3 - Prix
Les prix des prestations réservables en ligne, par téléphone ou en face à face, sont ceux en vigueur au jour de la prise de RDV. Ils sont indiqués en dans la page www.emdrandco.com/consultation, libellés en euros et calculés hors taxes. L'entreprise Ingrid Meunier n'est pas soumise à la TVA en application de l'article 293B du code général des impôts.
Ces tarifs sont fermes, le prestataire se réserve le droit d’en modifier les montants à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables dès la modification effectuée.
A sa demande une facture sera envoyée au client par voie électronique. Il devra manifester cette demande auprès du prestataire par les moyens de communication habituel.
2.4 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ingrid Meunier se réserve le droit d'octroyer ou non compte tenu des revenus de ses clients.
2.5 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
2.6-: Modalités de paiement
Les règlements seront effectués par les moyens suivants :
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soit par espèces;
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soit par virement;
Le prix est payable comptant et en totalité au plus tard le jour de la prestation. Le règlement se faisant avant, pendant ou juste après la séance.
Le non règlement de la séance vaut annulation de futur rendez-vous pris entre les parties. Le prestataire a la possibilité de faire valoir son droit de recouvrement des sommes impayé par le client via une société spécialisée ou par ses propres moyens.
2.7 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client verser à la société Ingrid Meunier une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°+33 6 41933329 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
2.8 - Clause résolutoire
Le site www.emdrandco.com et sa représentante ne possèdent pas de plateforme de communication vidéo et/ou audio. Pour réaliser cette prestation les parties font appelles à un service de communication externe (par exemple : Whereby, Skype, Google Meet, etc…). Le choix de ce prestataire est convenu entre les parties le jour de la prise de rendez-vous.
Au même titre que le client, le prestataire est soumis aux règles de confidentialité et d’utilisation desdites plateformes de communications. Les informations éventuellement accessibles par le prestataire son soumises aux règles de confidentialité.
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un problème technique ou d’un problème de connexion, d’authentification ou de débit via l’utilisation des plateformes de communications, ainsi que d’une perte vole ou divulgation de données confidentiel détenu par lesdites plateformes.
2.9 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ingrid Meunier Psychopraticienne.
2.10 - Clause de réserve de propriété
Si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Ingrid Meunier réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de service réalisées et restées impayées.
2.11 - Réservation de RDV
La réservation de RDV, proposés sur le site https://ingrid-meunier.fr/ est effective dès la validation effectuée, et ceci à la date et heure choisi par le client, la société Ingrid Meunier ne sera pas tenue pour responsable d'un quelconque disfonctionnement informatique.
2.12 - Force majeure
La responsabilité de la société Ingrid Meunier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
2.13 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (33)
Fait à Mérignac, le 1er janvier 2022